Entre :
Le client, en sa qualité d'acheteur ou de locataire d'un produit de la gamme MOOVYPLAY.
Ci-après dénommé « le CLIENT »

Et :
MOOVYPLAY, Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n 500 077 813, dont le siège social est sis Parc des Barbanniers, 2 allée des Barbanniers, 92632 Gennevilliers Cedex, France, téléphone : 01 78 15 28 80.
Ci-après dénommée « MOOVYPLAY »

MOOVYPLAY est une société du Groupe CPFK, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 43.911.445,76 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n 478 695 893, dont le siège social est sis Parc des Barbanniers, 2 allée des Barbanniers, 92632 Gennevilliers Cedex, France

Préambule
MOOVYPLAY exploite un procédé novateur de location vidéographique d'oeuvres audiovisuelles dénommé « MOOVYPLAY » permettant d'offrir au CLIENT une plus grande garantie de disponibilité de l'oeuvre souhaitée et une souplesse de retour du film loué dans des conditions de sécurité optimales.

Le procédé MOOVYPLAY est proposé au CLIENT sur l'ensemble du territoire français au travers de tous les points locatifs éligibles des enseignes du Groupe CPFK (notamment VIDEOFUTUR, CINEBANK et VIDEOPILOTE).

Le procédé MOOVYPLAY nécessite l'utilisation par le CLIENT d'un appareil combinant lecteur et stockage à disque dur lui permettant de rapatrier les oeuvres louées depuis le serveur ou la borne de chargement installés dans le point locatif (Moovyplug).

Le CLIENT disposera en outre de la possibilité d'utiliser des accessoires optionnels à associer au MOOVYPLAY, tels que kit Mobilité, Moovyscreen...etc. Tous ces éléments listés de façon non exhaustive sont constitutifs de la gamme de produits MOOVYPLAY.

Article 1 : Objet - Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après dénommées « les CGVL») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MOOVYPLAY assure la vente et l'exploitation locative sur le territoire français des produits de la gamme MOOVYPLAY au travers des enseignes du Groupe CPFK.

1.2. Les CGVL intègrent les conditions de l'offre locative des oeuvres audiovisuelles conclu concomitamment à l'achat ou à la location des produits MOOVYPLAY par le CLIENT.

1.3. Les CGVL sont complétées par une proposition commerciale et/ou toute offre pour former le contrat conclu avec le CLIENT.

1.4. La proposition commerciale et/ou l'offre comportent des conditions particulières qui peuvent déroger ou compléter les présentes CGVL.

1.5. Les conditions particulières afférentes aux offres en vigueur sont portées à la connaissance du CLIENT par voie d'affichage en magasin et/ou en ligne sur les sites Internet du Groupe CPFK.

1.6. Les conditions particulières afférentes aux anciennes offres restent disponibles en ligne sur les sites Internet du Groupe CPFK.

1.7. En cas de contradiction et/ou de difficulté d'interprétation entre les CGVL et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée

2.1. Les CGVL entrent en vigueur à compter de la date de leur signature par le CLIENT.

2.2. Le CLIENT reconnaît expressément avoir pris pleine et entière connaissance des présentes et les accepter sans réserve.

2.3. Les CGVL sont applicables pour toute la durée d'utilisation des produits de la gamme MOOVYPLAY par le CLIENT.

2.4. En cas de location des produits de la gamme MOOVYPLAY, les CGVL sont conclues, dans les conditions de l'article 4 des présentes, pour une durée de 2 (deux) ans minimum.

Article 3 : Conditions de vente

3.1. Le CLIENT dispose de la possibilité d'acquérir un ou plusieurs produits de la gamme MOOVYPLAY, ensemble ou séparément, en contrepartie du paiement du prix déterminé par MOOVYPLAY et communiqué au CLIENT par voie d'affichage en magasin ou de proposition commerciale préalable.

3.2. La remise et le transfert de propriété du produit de MOOVYPLAY vers le CLIENT sont subordonnés au paiement de l'intégralité du prix par le CLIENT dans les conditions de l'article 7.

3.3. La remise du produit entraine le transfert au CLIENT des risques portant sur le produit.

3.4. Il appartient au CLIENT de faire toute réclamation éventuelle concernant le produit (notamment en cas d'avarie ou de défaut apparent ou élément manquant du produit) et de faire toutes constatations et réserves nécessaires au moment de l'achat.

3.5. Le CLIENT reconnaît que les produits de la gamme MOOVYPLAY sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre d'une offre locative intégrant le procédé Movvyplay proposée par une enseigne du Groupe CPFK.

3.6. Le CLIENT reconnaît que toute utilisation des produits de la gamme MOOVYPLAY reste pleinement soumise au respect des conditions d'utilisation exposées aux présentes, notamment à l'article 6.

Article 4 : Conditions de location des produits

4.1. Le CLIENT dispose de la possibilité de louer un ou plusieurs produits de la gamme MOOVYPLAY, ensemble ou séparément, en contrepartie du paiement d'un loyer déterminé par MOOVYPLAY et communiqué au CLIENT par voie d'affichage en magasin ou de proposition commerciale préalable.

4.2. La location des produits de la gamme MOOVYPLAY suppose l'engagement du CLIENT sur une période déterminée qui l'engage à payer, chaque mois, pendant cette période, le loyer déterminé pour chacun des éléments loués.

4.3. La location des produits de la gamme MOOVYPLAY suppose la fourniture obligatoire de documents déterminés dans les conditions particulières et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : justificatifs d'identité, justificatifs de domicile, relevés d'identité bancaire, autorisation de prélèvement.

4.4. La location des produits de la gamme MOOVYPLAY suppose obligatoirement le versement par le CLIENT d'une caution pour chacun des éléments loués.

4.5. La caution est encaissable par MOOVYPLAY dès le retrait des produits par le CLIENT en magasin. La caution est récupérable par le CLIENT à échéance de la première période d'abonnement sur résiliation du contrat locatif afférent et remise du matériel concerné en magasin, sous réserve de son bon fonctionnement constaté par le service après-vente MOOVYPLAY dans les conditions de l'article 12.

4.6. La durée de la location, les montants, les modalités de paiement, les conditions de versement de la caution et de son remboursement sont déterminés dans les conditions particulières.

4.6. A compter de la mise à disposition des produits et pendant toute la durée de la location, le CLIENT est gardien des produits MOOVYPLAY loués, à charge pour lui de s'assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux produits loués. Le CLIENT répond notamment du vol, de la perte ou des détériorations des produits.

4.7. Le CLIENT s'engage à cet effet à payer à première demande à MOOVYPLAY toutes sommes correspondant aux réparations à engager pour la remise en état du produit ou son remplacement par un nouveau matériel suivant les conditions tarifaires de MOOVYPLAY en vigueur au moment de la déclaration des dommages.

4.8. Le CLIENT est informé en tant que de besoin que la location des produits de la gamme MOOVYPLAY n'entraine aucun transfert de propriété, lesquels restent la propriété pleine et entière de MOOVYPLAY.

4.9. Le CLIENT s'engage à cet effet à maintenir sur les produits loués la mention de propriété de MOOVYPLAY qui pourrait y être apposée.

4.10. Les produits loués ne doivent pas être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement par le CLIENT, à qui il est interdit d'en disposer en dehors des conditions d'utilisation prévues à l'article 5 des présentes.

4.11. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les produits loués, le CLIENT est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement MOOVYPLAY afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

Article 5 : Conditions de location videographique d'oeuvres audiovisuelles

5.1. Le CLIENT souscrit concomitamment à l'achat ou à la location des matériels à une offre locative lui permettant de louer des oeuvres audiovisuelles et de les visionner au moyen des produits MOOVYPLAY dans les conditions des présentes, en contrepartie du paiement de forfaits locatifs prépayés et/ ou abonnements déterminés par MOOVYPLAY et communiqué au CLIENT par voie d'affichage en magasin ou de proposition commerciale préalable et selon toute offre proposée par MOOVYPLAY.

5.2. Le CLIENT choisit sous sa propre responsabilité une formule au regard des différents offres et forfaits proposées en magasin. Il est informé par voie d'affichage ou de proposition commerciale préalable des conditions financières et matérielles propres à chacune d'entre elles et des conditions particulières y afférent.

5.3. La souscription à une offre locative suppose la fourniture obligatoire de documents déterminés dans les conditions particulières et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : justificatifs d'identité, justificatifs de domicile, relevés d'identité bancaire, autorisation de prélèvement.

5.4. La durée de la location, les montants et les modalités de paiement sont déterminés dans les conditions particulières.

5.5. Le CLIENT reconnaît que les oeuvres audiovisuelles offertes à la location sont exclusivement destinées à être visionnées dans le cercle de famille au moyen des seuls produits MOOVYPLAY, à l'exclusion de toute autre forme d'exploitation de quelque sorte que ce soit.

5.6. Le CLIENT est informé en tant que de besoin que la location des oeuvres audiovisuelles n'entraine aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à son profit. Il s'interdit en conséquence, et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion publique, reproduction par quelque moyen que ce soit, prêt, cession et/ou sous-location des oeuvres louées.

5.7. Le CLIENT reconnaît que toute utilisation des oeuvres audiovisuelles louées reste pleinement soumise au respect des conditions d'utilisation exposées aux présentes, notamment à l'article 6.

Article 6 : Conditions d'utilisation

6.1. Les produits de la gamme MOOVYPLAY sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de l'offre locative de l'article 5. Ils ne doivent servir à aucune autre utilisation.

6.2. Le CLIENT reconnaît avoir préalablement vérifié ou fait vérifier en magasin la compatibilité de son équipement audiovisuel personnel (téléviseur...) avec les produits de la gamme MOOVYPLAY avant de les utiliser.

6.3. Le CLIENT s'engage à se conformer à l'ensemble des prescriptions de MOOVYPLAY relatives à l'installation et la maintenance des produits MOOVYPLAY. Il s'engage à en assurer la sécurité physique et logique.

6.4. Le CLIENT s'engage à se conformer à l'ensemble des prescriptions de MOOVYPLAY relatives à l'utilisation des produits MOOVYPLAY, notamment vis-à-vis des impératifs de protection des mineurs. Il est rappelé en tant que de besoin que toute personne permettant à des mineurs d'avoir d'accès à des contenus pornographiques ou choquants s'expose à des sanctions pénales.

6.5. Le CLIENT s'engage expressément à ne pas chercher à détourner l'utilisation initialement prévue des produits.

6.6. MOOVYPLAY est seule habilitée à effectuer ou faire effectuer des interventions techniques et des réparations sur les éléments de la gamme MOOVYPLAY, à démonter ou ouvrir les boîtiers de ses produits et à procéder à la mise à jour automatisée des produits, notamment lors de leur connexion sur les bornes de chargement disponibles en magasin.

6.7. Le CLIENT est informé que MOOVYPLAY dispose de la faculté de charger des contenus audiovisuels supplémentaires lors de la location d'une oeuvre sur les produits MOOVYPLAY, à des fins promotionnelles ou commerciales.

6.8. Le CLIENT est averti du fait que le piratage, le détournement ou la contrefaçon des produits de la gamme MOOVYPLAY  comme des oeuvres audiovisuelles qu'ils permettent de visionner sont des infractions pénalement réprimées.

6.9. Le CLIENT est averti du fait que toute utilisation non autorisée, toute modification et, de façon plus générale, toute atteinte aux produits de la gamme MOOVYPLAY comme aux oeuvres audiovisuelles qu'ils permettent de visionner, de quelque nature que ce soit, pourra entraîner la résiliation anticipée des présentes par MOOVYPLAY avec exigibilité immédiate des loyers restants dus jusqu'au terme annuel de la location, la résiliation anticipée de tout abonnement à l'offre locative avec exigibilité immédiate des loyers et l'exclusion des conditions de garantie desdits produits, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale devant les juridictions compétentes.

Article 7 : prix - modalites de paiement

7.1. Les prix applicables aux présentes s'entendent toutes taxes comprises et correspondent à la tarification en vigueur au jour de l'achat en magasin et indiqués au CLIENT par voie d'affichage ou de proposition commerciale préalable et/ou selon les conditions particulières proposées au CLIENT.

7.2. MOOVYPLAY se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment. Les changements de conditions tarifaires sont indiquées au CLIENT par voie d'affichage en magasin et sur Internet et lui sont pleinement applicables au moment du renouvellement de ses engagements locatifs.

7.3. Les moyens de paiement applicables à l'achat et à la location des produits de la gamme MOOVYPLAY ainsi qu'à l'offre locative sont déterminés dans les conditions particulières de l'offre afférente.

7.4. Le CLIENT peut être amené à fournir différents documents complémentaires (par ex. : justificatifs d'identité, justificatifs de domicile, RIB, etc). Ces documents sont indispensables à la finalisation de la vente ou de la location

7.5. Le détail des documents à fournir est déterminé dans les conditions particulières.

7.6.. MOOVYPLAY se réserve le droit de refuser et/ou d'annuler la vente et/ou la location en cas d'absence ou d'irrégularité des documents demandés.

7.7. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, les abonnements locatifs du CLIENT aux produits Moovyplay et aux réseaux d'enseignes du Groupe CPFK pourront être suspendus, et Moovyplay pourra exiger la restitution des équipements MOOVYPLAY loués par le CLIENT jusqu'à régularisation de sa situation dans les délais impartis. Les mensualités dues par le CLIENT au regard des offres souscrites continuent toutefois d'être exigibles sur la durée initialement prévue pour chacun.

7.8. Toute nouvelle taxe et/ou augmentation de taux de taxe décidée(s) par les autorités compétentes sera répercutée automatiquement sur le montant de la location des éléments de la gamme MOOVYPLAY, ou sur le montant de la location des supports vidéo dans les enseignes CPFK s'il y a lieu.

Article 8 : Garantie

8.1. Le CLIENT bénéficie, sans préjudice des garanties légales des vices cachés et de délivrance conforme, d'une garantie contractuelle de 12 (douze) mois portant sur les produits de la gamme MOOVYPLAY dans les conditions prévues par le fabricant sauf pour les matériels périphériques tels que batterie pour lesquels elle n'est que de 6 (six) mois. Les accessoires des équipements de la gamme MOOVYPLAY (câbles, écouteurs...) ne sont pas couverts par la garantie.

8.2. Cette garantie n'est pas applicable pour les défauts autres que matériels.

La garantie ne couvre pas les cas suivants :

1. Vérification, entretien, réparation et remplacement périodique des parties dues à l'usure courante ;
2. Non respect des conditions d'utilisation des produits de la gamme MOOVYPLAY définies dans l'article 5 des présentes ou non respect de l'engagement d'utilisation exclusive des supports locatifs commercialisés dans les enseignes du Groupe CPFK et développés pour les produits MOOVYPLAY ;
3. Abus ou mauvaise utilisation incluant, non exclusivement, le manquement à l'utilisation normale des équipements MOOVYPLAY conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien, endommagement des équipements à la suite d'un choc ou d'une chute, d'une fausse manoeuvre, d'un branchement non-conforme, de l'effet des surtensions, d'une protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur ou le gel ;
4. Panne des équipements MOOVYPLAY provenant d'une installation incorrecte ou d'une utilisation non conforme aux normes techniques ou aux consignes de sécurité en vigueur ;
5. Mauvais traitement, accidents ou causes naturelles, incendie, foudre ou inondation ou toute autre cause hors du contrôle de MOOVYPLAY ;
6. Réparations effectuées par des entités autres que le service après-vente MOOVYPLAY ou les sociétés mandatées par MOOVYPLAY dans ce but, telles que l'ouverture de l'équipement par une personne autre que MOOVYPLAY ;
7. Modification, effacement ou illisibilité du numéro de série des produits MOOVYPLAY ;
8. Défaillance imputable à l'utilisation d'accessoires non agréés par MOOVYPLAY ou d'équipements auxiliaires reliés ou connectés et non agréés.

8.3. Dans les cas de disfonctionnement des équipements MOOVYPLAY non listés ci-dessus et résultant d'une utilisation normale telle que prévue par les présentes, les conditions de garantie s'appliquent normalement et portent sur les pièces et la main d'oeuvre dans les conditions prévues par le fabricant. Les accessoires des équipements de la gamme Moovyplay (câbles, casques...) ne sont pas couverts par la garantie.

8.4. Le CLIENT dont la garantie est encore effective doit retourner l'article défectueux au magasin où l'acte d'achat initial dudit matériel a été effectué, ou tout autre point MOOVYPLAY du Groupe sur le territoire national, accompagné de la facture dudit matériel faisant preuve de la date d'achat et portant mention des références précises dudit matériel. Le magasin prendra alors à sa charge l'envoi dudit matériel au service après-vente de MOOVYPLAY afin de faire procéder à sa réparation ou son éventuel remplacement.

8.5. Dans le cas où le magasin où l'acte initial d'achat a eu lieu aurait fermé, le CLIENT est invité à contacter directement le service après-vente de MOOVYPLAY qui l'invitera soit à se rendre dans un autre magasin de l'une des enseignes du Groupe CPFK, soit à lui envoyer directement le matériel concerné par voie postale avec accusé de réception. Les frais d'envoi seront alors remboursables sur demande du CLIENT sous réserve de l'effectivité de la garantie dudit produit. 

8.6. A l'issue des tests du service après-vente MOOVYPLAY permettant de vérifier que l'équipement MOOVYPLAY est en panne et est couvert par la garantie, l'équipement reconnu en panne est soit réparé soit échangé gratuitement (par un appareil de même type ou équivalent) par MOOVYPLAY.

8.7. Dans l'attente de connaître les raisons du disfonctionnement dudit matériel et son éventuelle prise en charge par la garantie, le CLIENT peut demander au magasin précité de lui fournir un matériel de remplacement pendant toute la période d'immobilisation du matériel défectueux, dans la mesure de ses stocks disponibles.

8.8. Le prêt d'un matériel de remplacement est conditionné au départ par le CLIENT d'une caution d'un montant défini à l'avance et correspondant au montant du prix de vente dudit matériel en magasin à la date du prêt.

8.9. Le montant exact de cette caution sera intégralement reversé au CLIENT dès le retour du matériel prêté en magasin sous réserve de son bon état et bon fonctionnement constaté. Dans le cas d'un retour de produit prêté en remplacement et présentant un disfonctionnement qui ne serait pas couvert par les conditions de garantie prévues, les frais engagés par MOOVYPLAY pour la remise en état du matériel sont entièrement à la charge du CLIENT et déductibles de la caution versée par le CLIENT au retrait dudit matériel. Le remboursement de la caution restante interviendra alors après remise en état complète du matériel par le service après-vente MOOVYPLAY.

8.10. Dans le cas où le magasin où l'acte d'achat initial a eu lieu ne pourrait fournir de matériel de remplacement, le CLIENT pourra éventuellement être renvoyé sur un autre magasin d'une des enseignes du Groupe afin d'y retirer ledit matériel de remplacement, sous réserve de disponibilité.

Article 9 : Service après-vente

9.1. Dans le cas où la garantie constructeur ne couvrirait pas les disfonctionnements constatés sur le matériel appartenant au CLIENT, ou dans le cas où la période de garantie dudit matériel a expiré, le CLIENT peut néanmoins faire appel au service après-vente MOOVYPLAY.

9.2. MOOVYPLAY s'engage alors à contacter directement le CLIENT après remise du matériel et lui proposer un devis pour les réparations à envisager, avant leur réalisation, afin de laisser le choix au CLIENT de décider ou non de ces réparations.

9.3. Dans le cas où le matériel n'est plus couvert par la garantie constructeur, les frais de port dudit matériel sont alors à la charge du CLIENT et facturés dans le devis final, que celui-ci décide ou non d'effectuer les réparations envisagées par le service après-vente.

9.4. Dans le cas d'un changement d'adresse ultérieur à l'achat des équipements MOOVYPLAY et entraînant l'impossibilité pour le CLIENT de se rendre dans le magasin où l'achat initial des équipements a eu lieu, le CLIENT devra s'adresser directement à MOOVYPLAY afin de connaître les modalités de service après-vente inhérentes à sa situation. MOOVYPLAY s'engage alors à renvoyer le CLIENT sur un magasin proche de sa nouvelle adresse ou à inviter le CLIENT à lui faire parvenir directement le matériel défectueux par colis postal afin de pouvoir procéder à un échange ou une réparation dudit matériel dans les conditions prévues par la garantie constructeur.

Article 10 : Données à caractère personnel

10.1. Les données à caractère personnel recueillies en magasin à l'occasion de l'achat ou de la location des produits MOOVYPLAY sont nécessaires à la gestion et au traitement du dossier du CLIENT par MOOVYPLAY.

10.2. Le CLIENT s'engage à fournir des données exactes et tenues à jour durant toute la durée d'exécution des présentes.

10.3. Les données recueillies peuvent être transmises aux personnes en charge de la gestion et du traitement du dossier du CLIENT.

10.4. Les données recueillies peuvent être utilisées pour contacter le CLIENT à l'occasion d'enquêtes de clientèles visant à améliorer la qualité des services et prestations fournies.

10.5. Le CLIENT dispose en outre de la possibilité, s'il l'accepte, de recevoir des offres informationnelles et/ou promotionnelles de la part de MOOVYPLAY ou de ses partenaires.

10.6. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données à caractère personnel qu'il peut exercer en justifiant de son identité par courrier à :

MOOVYPLAY, Service client, Parc des Barbanniers, 2 allée des Barbanniers, 92632 Gennevilliers Cedex.

Article 11 : Rétractation - Vente à distance 

11.1. En cas de souscription des présentes à distance (Internet, téléphone...), le CLIENT dispose d'un droit de rétractation en application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation.

11.2. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de l'acceptation des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 

MOOVYPLAY, Service client, Parc des Barbanniers, 2 allée des Barbanniers, 92632 Gennevilliers Cedex.

11.3. MOOVYPLAY s'engage à rembourser les sommes déjà encaissées, sous réserve des conditions de retenues prévues à l'article 12 relatives à l'état du matériel restitué par le CLIENT au moment de sa rétractation.

Article 12 : Résiliation - Suspension - Restitution

12.1. A échéance de la durée de la période de location définie dans l'offre choisie par le CLIENT, le CLIENT peut résilier son contrat d'abonnement aux produits MOOVYPLAY ou son abonnement de location d'oeuvres audiovisuelles pour le cas où un tel contrat a été souscrit. Toute résiliation à l'initiative du CLIENT devra être demandée à MOOVYPLAY par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au service client de MOOVYPLAY.

12.2. La résiliation sera effective 30 (trente) jours après le dernier prélèvement suivant la date de réception du courrier de résiliation par le service client de MOOVYPLAY et sous réserve du retour complet des éléments loués en magasin ou auprès de MOOVYPLAY en cas de disparition du magasin d'origine. La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à MOOVYPLAY dudit courrier par les services postaux.

12.3. Le remboursement de la caution intervient après résiliation du contrat et retour du matériel loué en magasin, sous réserve de la constatation par le service après-vente de MOOVYPLAY du parfait état de fonctionnement des produits retournés. En ce cas, le CLIENT recevra dans le mois suivant la restitution du matériel en magasin un chèque ou sera directement crédité sur son compte bancaire par MOOVYPLAY du montant de la caution originellement versée.

12.4. Dans le cas où le matériel rendu serait défectueux ou présenterait un dysfonctionnement ne rentrant pas dans le cadre de la garantie constructeur, les charges engagées par MOOVYPLAY pour sa remise en état seront imputables au CLIENT et prises sur la caution versée. Le montant restant de la caution sera reversé au CLIENT par chèque ou virement bancaire à la fin de la remise en état complète du matériel loué.

12.5. En cas de non restitution des équipements par le CLIENT, à l'issue d'un délai d'1 (un) mois à compter de la résiliation pour quelque cause que ce soit par l'une ou l'autre des parties, et après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de sa présentation, MOOVYPLAY gardera l'intégralité du montant de la caution versée initialement par le CLIENT pour le retrait des matériels concernés. En outre, le CLIENT est informé que son matériel sera rendu inutilisable dans l'ensemble des points locatifs susmentionnés

12.6. En cas de perte ou de dommages irréparables ne relevant pas de la garantie constructeur des produits MOOVYPLAY sous contrat locatif, les redevances de l'abonnement locatif restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent alors immédiatement exigibles par MOOVYPLAY.

12.7 En cas de résiliation avant la fin de la période minimum d'engagement, et sauf motif légitime de résiliation tel que déménagement dans une zone non couverte par le réseau des 3 enseignes du Groupe CPFK dans un rayon de 50 km ou à l'étranger, hospitalisation, etc, le CLIENT reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.

12.8. MOOVYPLAY et le Groupe CPFK se réservent la faculté de suspendre ou résilier les locations du CLIENT de produits MOOVYPLAY et/ou les abonnements locatifs d'oeuvres audiovisuelles et/ou toute offre souscrite avec effet immédiat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité, en cas de non respect d'une ou plusieurs conditions fixées dans les présentes.

12.9. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, le ou les abonnements du CLIENT pourront être exceptionnellement suspendus jusqu'à régularisation de sa situation dans les délais impartis par MOOVYPLAY. MOOVYPLAY et le Groupe CPFK se réservent à défaut la faculté de résilier le ou les abonnements en cas d'impayé des mensualités exigibles suivant les contrats de location et/ou les offres souscrits par le CLIENT.

12.10. La suspension des contrats locatifs peut également intervenir dans le cadre de dettes nées d'autres abonnements souscrits auprès des sociétés du Groupe CPFK.

12.11. Dans tous les cas susmentionnés, les sommes dues par le CLIENT restent exigibles jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.

Article 13 : Responsabilité

13.1. MOOVYPLAY s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la bonne exécution de ses obligations.

13.2. La responsabilité de MOOVYPLAY ne pourra être en conséquence engagée de son fait ou de celui de ses collaborateurs que pour autant qu'une faute lourde puisse être retenue et prouvée et que cette faute soit, à peine de forclusion, dénoncée à MOOVYPLAY par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours à compter du fait générateur.

13.3. La responsabilité de MOOVYPLAY ne pourra être engagée au-delà d'un montant correspondant à la valeur des produits MOOVYPLAY achetés ou loués par le CLIENT.

13.4. La responsabilité de MOOVYPLAY ne pourra être en tout état de cause engagée dans les cas suivants :

1. Agissement du CLIENT contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
2. Dysfonctionnement des équipements dont l'origine relève du seul fait du CLIENT ;
3. En cas d'utilisation du service par le CLIENT non conforme aux stipulations des présentes conditions ;
4. En cas de poursuites judiciaires à l'encontre du CLIENT du fait de l'usage, constitutif d'une infraction, du service fourni par MOOVYPLAY et les enseignes du Groupe CPFK.

13.5. MOOVYPLAY est dégagée de toute responsabilité dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit au sens de la jurisprudence applicable.

13.6. En tout état de cause, MOOVYPLAY et CPFK restent étrangers à tous litiges qui peuvent opposer le CLIENT à des tiers à l'occasion des présentes.

13.7. Le CLIENT est par ailleurs pleinement responsable de la bonne exécution de ses obligations définies aux présentes et sera tenu aux dommages et intérêts qui sont une conséquence directe ou indirecte de l'inexécution partielle ou totale des présentes ou tout fait, action ou omission qui aurait pour effet de porter préjudice directement ou indirectement à MOOVYPLAY.

13.8. MOOVYPLAY et CPFK se réservent également le droit d'engager en leur nom des poursuites à l'encontre des contrevenants, dans le cas d'une utilisation abusive ou frauduleuse de leurs produits et dans le but de veiller à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux.

Article 14 : Loi applicable - tribunaux compétents

14.1. Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française et conviennent de porter tout litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux compétents de Paris.